Arrêté préfectoral suite à mesures "ETAT d'URGENCE SANITAIRE"

ARRETE N° P046-20201017-001-MESURES ETAT D'URGENCE SANITAIRE PORTANT PRESCRIPTION DE MESURES NECESSAIRES AFIN DE FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DU LOT

Le Préfet du LOT


VU le code de la sante publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU Ia loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a ('organisation et a ('action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1;

VU le décret du Président de la République en date du 16 janvier 2020 portant nomination de M. Michel PROSIC préfet du Lot ; VU l'avis de l'Agence régionale de santé Occitanie du 16 octobre 2020;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus de la Covid-19;

CONSIDERANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur Ia voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette règlementation ;

CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l'article 1er du décret précité prévoit en outre que « le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDERANT que les récents points de situation communiqués par Santé Publique France font état d'une propagation accrue du virus en région Occitanie ;

CONSIDERANT que les indicateurs sanitaires démontrent une augmentation du nombre de cas positifs dans le département du Lot, attestant d'une reprise de la circulation du virus a l'échelle départementale ;

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire est déclare a compter du 17 octobre 2020 a 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ,

CONSIDERANT que les rassemblements de personnes lors d'évènements organisés sur Ia voie publique, notamment lors des marches de plein vents, des foires, des brocantes, des fêtes foraines, ainsi que les fêtes ne favorisent pas le respect des règles de distanciation physique prévue par l'article 1er du décret du 16 octobre 2020 et peuvent contribuer à la propagation du virus ;

CONSIDERANT que les abords des établissements scolaires, des crèches, des établissements d'enseignement supérieur, des établissements culturels et artistiques, des établissements sportifs, des gares routières et ferroviaires, des zones commerciales sont des lieux à forte fréquentation, et par suite, sont propices à la circulation du virus ;

CONSIDERANT !'apparition dans le département du Lot de plusieurs clusters au sein des clubs sportifs ;


CONSIDERANT que l'activité de danse est, selon un avis publié le 23 juillet 2020 par le Haut Conseil de la sante publique, une activité amenant un risque élevé de transmission de la maladie du fait de la difficulté de faire respecter Ia distanciation physique entre les personnes dans un contexte festif ;

CONSIDERANT que l'intérêt de Ia santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la sante de la population ;

CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT les consultations menées auprès des parlementaires élus dans le Lot, du président du conseil départemental, du vice-président du conseil régional d'Occitanie et du président de l'association des maires et élus du Lot ;

SUR proposition du directeur de cabinet

ARRETE


ARTICLE 1er : A compter du mardi 20 octobre 2020 à 0 heure et jusqu'au 15 novembre 2020, dans le département du Lot, le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de onze ans se déplaçant à pied sur les voies

et espaces définis au présent arrêté entre 6H00 et 23H00, dans les conditions définies en annexe 1 du décret du 16 octobre 2020 précité.


ARTICLE 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 16 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.


ARTICLE 3 : Dans le département du Lot, l'obligation de port du masque visée a l'article 1er s'applique à toute personne circulant à pied : - dans les rassemblements autorisés de plus de six personnes sur la voie publique ; - dans tous les marchés ouverts, les marchés couverts, les brocantes, les braderies, les vide-greniers, les fêtes foraines et les bases de loisirs (hormis pendant Ia pratique d'une activité sportive); - durant les heures de fréquentation, à proximité des entrées et sorties réservées au public des crèches, des établissements scolaires publics et privés, des établissements d'enseignement supérieurs (ERP de type R); - durant les heures de fréquentation, à proximité des entrées réservées au public des établissements sportifs (ERP de type X); - durant les heures de fréquentation, à proximité des entrées réservées au public des théâtres, cinémas, musées et conservatoires (ERP de types S, T, L, et Y) ;

- durant les heures de fréquentation, à proximité de l'accès a une gare routière ou ferroviaire (ERP de type GA) et des arrêts des transports publics de voyageurs et transports scolaires ;

- durant les heures de fréquentation, à proximité et dans les espaces de stationnement attenants aux zones commerciales.

Dans les établissements ci-dessus mentionnés, I'affichage du port du masque par I'exploitant est obligatoire.


ARTICLE 4: A compter du mardi 20 octobre 2020 à 0 heure et jusqu'au 15 novembre 2020, dans le département du Lot, sont interdits :

- tout rassemblement à caractère festif et familial organisés dans les établissements recevant du public ;

- tout rassemblement festif à caractère musical (raves-party, tecknival) ;

- la consommation debout dans les restaurants et débits de boissons (ERP de type N);

- la pratique de toute activité dansante dans les établissements recevant du public et dans les lieux publics, couverts ou non, à l'exception des activités des établissements d'enseignement de la danse, des représentations artistiques et de la danse sportive.

ARTICLE 5 :

Dans les restaurants, les personnes accueillies renseignent sur un registre spécifiquement prévu a cet effet leurs nom et prénom, ainsi que les informations permettant de les contacter. Ces informations sont conservées par le gérant de l'établissement pendant une durée de quinze jours, avant d'être détruites, et ne peuvent etre utilisées que pour la mise en œuvre du processus d'identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de Covid-79,


ARTICLE 6: A compter du mardi 20 octobre 2020 à 0 heure et jusqu'au 15 novembre 2020, dans le département du Lot, sont fermés les clubs-houses, buvettes et point de restauration debout des établissements sportifs clos et de plein air.


ARTICLE 7: Dans les enceintes sportives recevant du public, est obligatoire Ia distance d'un siège entre chaque spectateur, en complément du port du masque obligatoire pour chaque spectateur.

ARTICLE 8: Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par ('article L. 3136-1 du code de la sante publique.


ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.


ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Lot, les sous-préfets de Cahors, Figeac, Gourdon, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ('application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de Ia République.

A Cahors, le 17 octobre 2020

Le préfet Michel PROSIC

Prefecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou -46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00- prefecture@lot.gouv.fr